Conditions Générales de Vente, prestations de services 

 
 
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les Prestations de Services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site josephahossegor.com
Elles sont conclues entre Madame Delphine Frouin, auto entrepreneur exerçant son activité sous le nom commercial « Josepha », n° de Siret 893842625, adresse 259 avenue Pédebert 40150 Soorts-Hossegor, téléphone 06 82 17 46 39, courriel contact@josephahossegor.com  d’une part et le Client d’autre part.
Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont reproduites au(x) verso(s) des devis que le Prestataire adresse au Client.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le Prestataire au Client.
Article 2 – Descriptif des prestations, modalités de passation et d’exécution des commandes
JOSEPHA propose un accompagnement dans le tri, le désencombrement des affaires et la réorganisation de la ou des pièces de la maison, à destination des particuliers.
Un entretien téléphonique permet de définir les attentes du Client et de convenir d’un rendez-vous sur place, d’une durée comprise entre 30 minutes et 1 heure, afin d’évaluer la durée totale de la mission et le coût. Ce premier rendez-vous est sans engagement et gratuit.
Par la suite, toute intervention fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client sollicitant JOSEPHA. Ce devis comporte la nature de la prestation et son coût, déterminé en fonction de la demande spécifique du Client.
Le Prestataire s’engage à exécuter sa prestation dans le délai fixé d’un commun accord avec le Client.
En cas d’accord du Client, le devis ainsi que les conditions générales de vente sont à signer et dater avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord » et à retourner par courriel avant la mission.
La commande fixe les termes et conditions dans lesquels le Client accepte les prestations réalisées par JOSEPHA.
Elle opère donc acceptation par le Client des prestations et prix expressément mentionnés dans le devis initial.
Elle s’effectue par la remise à JOSEPHA du devis dûment accepté et signé par le Client.
Seules les prestations mentionnées sur un devis sont dues par le prestataire au Client.
JOSEPHA s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession.
Toute modification du périmètre de la prestation demandée par le Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
Déroulement de la prestation « classique » (tri, rangement, réorganisation)
Cette prestation consiste en un accompagnement du Client dans les étapes de tri, désencombrement des affaires et réorganisation de la ou des pièces de la maison.
Le tri et le désencombrement se font à quatre mains, le Client s’engage à être présent et à apporter sa collaboration, quelques actions pouvant lui être demandées en amont de la prestation (exemple : une partie du tri ou du désencombrement)
Si la mission consiste à organiser un intérieur dans son intégralité, tous les occupants du domicile doivent être consentants.
JOSEPHA ne se charge pas d’évacuer les affaires triées dont vous ne voulez plus, mais vous met en relation avec des associations et ses partenaires, pour leur vente, recyclage ou don.
JOSEPHA achète pour vous et si besoin seulement, les accessoires de rangement afin d’optimiser la nouvelle organisation de vos affaires, (factures du matériel à la charge du Client).
Sont fournis des sacs poubelles, petit matériel, type étiquettes réalisées avec une dymo ou étiquettes papier.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande.
Le paiement des prestations s’effectue par virement, chèque ou espèce, selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) sur les devis, selon les délais suivants :
Le Client s’engage à verser la totalité du montant du devis au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.
S’il s’agit d’une mission nécessitant plusieurs interventions sur place, le règlement pourra s’effectuer en deux temps, avec versement de 50% du devis à la commande, le solde avant la dernière intervention.
Si des difficultés et des désaccords surviennent pendant la mission et nécessitent l’arrêt de la prestation, à la demande de l’une ou l’autre des parties, le Client devra régler la somme correspondant aux heures déjà effectuées facturées 55 euros / heure.
Article 5 – Assurance
JOSEPHA a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client durant les prestations.
Article 6 – Informatique et liberté
Traitement des données personnelles / collecte des données personnelles
Lors de sa commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
JOSEPHA s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Utilisation des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des Clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par le prestataire afin de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
Cependant, JOSEPHA s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Conservation des données personnelles
En application de l’article 6 alinéa 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, JOSEPHA s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. JOSEPHA prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@josephahossegor.com
Article 7 - Confidentialité
JOSEPHA et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.  Les parties peuvent toutefois en faire état devant les juridictions compétentes en cas de litige.
Article 8 - Photographies
Afin de mener à bien sa mission, JOSEPHA pourra prendre toute photographie des locaux objet des prestations.
Lors de la signature du devis, il est demandé l’accord du Client pour que les photos prises des pièces concernées et des rangements avant/après, puissent être diffusées par JOSEPHA sur les réseaux sociaux, site internet, articles, blog, avec la garantie qu’aucune indication n’apparaisse sur l’identité du Client et ses proches, et sur son lieu d’habitation. Le Client est libre d’accepter ou refuser la diffusion des photos.
En cas de refus, JOSEPHA s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies. Dans ce cas, elles ne seront pas conservées après l’exécution de la prestation par JOSEPHAJ et feront l’objet d’une suppression définitive sur tout support informatique.
Article 9 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont soumises au droit français. 
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat,JOSEPHA et le Client s’engagent à résoudre amiablement leur différend. À défaut de résolution amiable de leur différend , tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre JOSEPHA et le Client sera de la compétence exclusive des juridictions françaises et précisément du tribunal judiciaire de Dax. 
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.